Introduction

Formulaire de réclamation

Le présent formulaire est destiné à faciliter le dépôt et le recueil des réclamations auprès de la Commission nationale pour la protection des données (« CNPD »).

L’utilisation de ce formulaire en ligne permettra un traitement accéléré de votre réclamation. Dans ce cas, une copie électronique des informations saisies dans le formulaire sera automatiquement envoyée à la CNPD.

Vous pouvez également décider d’imprimer et de remplir le présent formulaire à la main. Dans ce cas, nous vous prions de l’envoyer à l’adresse suivante :

Commission nationale pour la protection des données
Service des réclamations
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux

Les informations recueillies à partir de ce formulaire seront utilisées aux seules fins de contrôle du respect des règles applicables en matière de protection des données.