Introduction

Formulaire de plainte

Le présent formulaire est destiné à faciliter le dépôt et le recueil des plaintes auprès de la Commission nationale pour la protection des données (« CNPD »).

L’utilisation de ce formulaire en ligne permettra un traitement accéléré de votre plainte. Dans ce cas, une copie électronique des informations saisies dans le formulaire sera automatiquement envoyée à la CNPD.

Vous pouvez également décider d’imprimer et de remplir le présent formulaire à la main. Dans ce cas, nous vous prions de l’envoyer à l’adresse suivante :

Commission nationale pour la protection des données
Service des plaintes
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette

Les informations recueillies à partir de ce formulaire seront utilisées aux seules fins de contrôle du respect des règles applicables en matière de protection des données.